Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22104

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES MALGRE UNE SANCTION ADMINISTRATIVE DE RETRAIT DE COPIE CONFORME DE LA LICENCE

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES MALGRE UNE SANCTION ADMINISTRATIVE DE RETRAIT DE COPIE CONFORME DE LA LICENCE

Avant

—

Après

ART.L.3452-6 3°, ART.L.3452-1, ART.R.3242-4, ART.R.3242-5 C.TRANSPORTS.

ART.L.3452-6 3°, ART.L.3452-1, ART.R.3242-4, ART.R.3242-5 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.