Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22105

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

LOCATION DE VEHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR DESTINE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES MALGRE UNE SANCTION ADMINISTRATIVE DE RETRAIT DE COPIE CONFORME DE LA LICENCE
LOCATION DE VEHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR DESTINE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES MALGRE UNE SANCTION ADMINISTRATIVE DE RETRAIT DE COPIE CONFORME DE LA LICENCE

Avant

—

Après

ART.L.3452-6 3°, ART.L.3452-1, ART.R.3242-4, ART.R.3242-5 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-6 3°, ART.L.3452-1, ART.R.3242-4, ART.R.3242-5 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.