Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30732

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NAVIGATION, MALGRE INTERDICTION, DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE FRANCAISE, D'UNE PERSONNE EMBARQUEE SUR UN NAVIRE ETRANGER

Après

NAVIGATION, MALGRE INTERDICTION, DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE FRANCAISE, D'UNE PERSONNE EMBARQUEE SUR UN NAVIRE ETRANGER

Avant

ART.L.5242-6-2, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. ART.28 C) LOI DU 17/12/1926.

Après

ART.L.5242-6-2, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. ART.28 C) LOI DU 17/12/1926.

Avant

ART.L.5242-6-3 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Après

ART.L.5242-6-3 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.