Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22110

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES SANS AUTORISATION OU LICENCE VALABLE - ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE
EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES SANS AUTORISATION OU LICENCE VALABLE - ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE

Avant

—

Après

ART.L.3452-6 1°, ART.L.3411-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-6 1°, ART.L.3411-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.