Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30737

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SORTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE - LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Après

SORTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE - LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Avant

ART.L.224-1 C.S.I.

Après

ART.L.224-1 C.S.I.

Avant

ART.L.224-1 AL.10 C.S.I.

Après

ART.L.224-1 AL.10 C.S.I.