NON RESTITUTION DE DOCUMENT D'IDENTITE MALGRE NOTIFICATION D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE SORTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS - LUTTE CONTRE LE TERRORISME
Après
NON RESTITUTION DE DOCUMENT D'IDENTITE MALGRE NOTIFICATION D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE SORTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS - LUTTE CONTRE LE TERRORISME
Avant
ART.L.224-1 C.S.I.
Après
ART.L.224-1 C.S.I.
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ART.L.224-1 AL.11 C.S.I.
Après
ART.L.224-1 AL.11 C.S.I.
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