Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30746

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DECLARATION D'UN ACCIDENT SURVENU A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME

Après

NON DECLARATION D'UN ACCIDENT SURVENU A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME

Avant

ART.R.5566-2, ART.R.5563-1 AL.2, ART.L.5563-2, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5566-2, ART.R.5563-1 AL.2, ART.L.5563-2, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5566-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5566-2 C.TRANSPORTS.