Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30754

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI PAR ARMATEUR A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME DE GENS DE MER SANS CERTIFICAT D'APTITUDE MEDICALE VALIDE

Après

EMPLOI PAR ARMATEUR A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME DE GENS DE MER SANS CERTIFICAT D'APTITUDE MEDICALE VALIDE

Avant

ART.R.5566-7 AL.1, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5566-7 AL.1, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5566-7 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5566-7 C.TRANSPORTS.