Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30760

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES SANS CARTE PROFESSIONNELLE APPOSEE SUR LE VEHICULE DE FACON A ETRE VISIBLE DE L'EXTERIEUR

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES SANS CARTE PROFESSIONNELLE APPOSEE SUR LE VEHICULE DE FACON A ETRE VISIBLE DE L'EXTERIEUR

Avant

ART.R.3124-12 §I, ART.R.3120-1, ART.R.3120-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-12 §I, ART.R.3120-1, ART.R.3120-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3124-12 §I C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-12 §I C.TRANSPORTS.