Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30772

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PROPOSITION A LA VENTE OU PROMOTION D'UNE OFFRE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX AVEC UN VEHICULE DE MOINS DE DIX PLACES AUTRE QU'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER

Après

PROPOSITION A LA VENTE OU PROMOTION D'UNE OFFRE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX AVEC UN VEHICULE DE MOINS DE DIX PLACES AUTRE QU'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER

Avant

ART.R.3124-13 AL.2, ART.L.3120-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-13 AL.2, ART.L.3120-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3124-13 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-13 AL.1 C.TRANSPORTS.