Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30792

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PRATIQUE DE LA PECHE A PIED MARITIME PROFESSIONNELLE SANS PERMIS DE PECHE VALIDE

Après

PRATIQUE DE LA PECHE A PIED MARITIME PROFESSIONNELLE SANS PERMIS DE PECHE VALIDE

Avant

ART.R.945-3 1°, ART.R.921-68 C.RURAL.

Après

ART.R.945-3 1°, ART.R.921-68 C.RURAL.

Avant

ART.R.945-3 AL.1, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

Après

ART.R.945-3 AL.1, ART.R.945-5 1° C.RURAL.