Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30794

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CONFORTEMENT D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE FONDE EN TITRE OU AUTORISE AVANT LE 16 OCTOBRE 1919 POUR UNE PUISSANCE HYDROELECTRIQUE INFERIEURE A 150 KW SANS INFORMATION PREALABLE DU PREFET

Après

CONFORTEMENT D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE FONDE EN TITRE OU AUTORISE AVANT LE 16 OCTOBRE 1919 POUR UNE PUISSANCE HYDROELECTRIQUE INFERIEURE A 150 KW SANS INFORMATION PREALABLE DU PREFET

Avant

ART.R.216-12 §I 12°, ART.R.214-18-1 C.ENVIR.

Après

ART.R.216-12 §I 12°, ART.R.214-18-1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.