Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30799

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE REPONDRE A LA REQUISITION D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DE LUI REMETTRE DES INFORMATIONS PERMETTANT L'ACCES AUX DONNEES INFORMATIQUES OBJET D'UNE PERQUISITION

Après

REFUS DE REPONDRE A LA REQUISITION D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DE LUI REMETTRE DES INFORMATIONS PERMETTANT L'ACCES AUX DONNEES INFORMATIQUES OBJET D'UNE PERQUISITION

Avant

ART.57-1 C.P.P.

Après

ART.57-1 C.P.P.

Avant

ART.57-1 AL.8 C.P.P.

Après

ART.57-1 AL.8 C.P.P.