Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30816

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SUPPRESSION DE DONNEES RESULTANT D'UN ACCES OU D'UN MAINTIEN FRAUDULEUX DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MIS EN OEUVRE PAR L'ETAT

Après

SUPPRESSION DE DONNEES RESULTANT D'UN ACCES OU D'UN MAINTIEN FRAUDULEUX DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MIS EN OEUVRE PAR L'ETAT

Avant

ART.323-1 AL.3,AL.2,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.323-1 AL.3,AL.2,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.323-1 AL.3, ART.323-5 C.PENAL.

Après

ART.323-1 AL.3, ART.323-5 C.PENAL.