Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30839

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE AU SECRET DES CORRESPONDANCES EMISES PAR VOIE DE TELECOMMUNICATIONS PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Après

ATTEINTE AU SECRET DES CORRESPONDANCES EMISES PAR VOIE DE TELECOMMUNICATIONS PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

ART.432-9 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.432-9 AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.432-9 AL.2, ART.432-17 C.PENAL.

Après

ART.432-9 AL.2, ART.432-17 C.PENAL.