Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22120

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DEFAUT DE MAITRISE D'UN CHIEN A LA RECHERCHE OU LA POURSUITE DE GIBIER SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE
DEFAUT DE MAITRISE D'UN CHIEN A LA RECHERCHE OU LA POURSUITE DE GIBIER SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE

Avant

—

Après

ART.R.429-19 C.ENVIR.
ART.R.429-19 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.429-19, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.429-19, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.