Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30843

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN ETABLISSEMENT DE PAIEMENT

Après

USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN ETABLISSEMENT DE PAIEMENT

Avant

ART.L.572-6, ART.L.521-4, ART.L.522-1, ART.L.314-1 §II C.M.F.

Après

ART.L.572-6, ART.L.521-4, ART.L.522-1, ART.L.314-1 §II C.M.F.

Avant

ART.L.572-6 C.M.F.

Après

ART.L.572-6 C.M.F.