Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30848

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE PAIEMENT SANS PUBLICATION CONFORME DES COMPTES ANNUELS

Après

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE PAIEMENT SANS PUBLICATION CONFORME DES COMPTES ANNUELS

Avant

ART.L.572-12, ART.L.522-19 §IV C.M.F.

Après

ART.L.572-12, ART.L.522-19 §IV C.M.F.

Avant

ART.L.572-12 C.M.F.

Après

ART.L.572-12 C.M.F.