Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30851

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES CONTROLANT L'ACTIVITE DE CHANGEUR MANUEL

Après

OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES CONTROLANT L'ACTIVITE DE CHANGEUR MANUEL

Avant

ART.L.572-4, ART.L.524-7 C.M.F. ART.43 C.DOUANES.

Après

ART.L.572-4, ART.L.524-7 C.M.F. ART.43 C.DOUANES.

Avant

ART.L.572-4 C.M.F.

Après

ART.L.572-4 C.M.F.