Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22121

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PRESENCE NON AUTORISEE EN APPAREIL DE CHASSE SUR LE TERRAIN DE CHASSE D'AUTRUI - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE
PRESENCE NON AUTORISEE EN APPAREIL DE CHASSE SUR LE TERRAIN DE CHASSE D'AUTRUI - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE

Avant

—

Après

ART.R.429-18 C.ENVIR.
ART.R.429-18 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.429-18, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.429-18, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.