Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30861

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EMPLOI COMME ASSISTANT MATERNEL OU FAMILIAL D'UNE PERSONNE NON AGREEE

Après

EMPLOI COMME ASSISTANT MATERNEL OU FAMILIAL D'UNE PERSONNE NON AGREEE

Avant

ART.R.421-53, ART.L.421-3, ART.L.421-9, ART.L.421-10 C.A.S.F.

Après

ART.R.421-53, ART.L.421-3, ART.L.421-9, ART.L.421-10 C.A.S.F.

Avant

ART.R.421-53 C.A.S.F.

Après

ART.R.421-53 C.A.S.F.