Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30862

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON FOURNITURE PAR UN ASSISTANT MATERNEL NON AGREE DES NOMS ET ADRESSES DES REPRESENTANTS LEGAUX DU MINEUR QU'IL ACCUEILLE

Après

NON FOURNITURE PAR UN ASSISTANT MATERNEL NON AGREE DES NOMS ET ADRESSES DES REPRESENTANTS LEGAUX DU MINEUR QU'IL ACCUEILLE

Avant

ART.R.421-54, ART.L.421-11 C.A.S.F.

Après

ART.R.421-54, ART.L.421-11 C.A.S.F.

Avant

ART.R.421-54 C.A.S.F.

Après

ART.R.421-54 C.A.S.F.