Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1844

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PENETRATION NON AUTORISEE D'ETRANGER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL APRES INTERDICTION PRONONCEE POUR ATTEINTE AU CREDIT DE LA NATION
PENETRATION NON AUTORISEE D'ETRANGER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL APRES INTERDICTION PRONONCEE POUR ATTEINTE AU CREDIT DE LA NATION

Avant

—

Après

ART.6 LOI DU 18/08/1936.
ART.6 LOI DU 18/08/1936.

Avant

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Après

ART.6, ART.4 LOI DU 18/08/1936.
ART.6, ART.4 LOI DU 18/08/1936.