Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22124

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENT INEXACT SUR SON IDENTITE PAR ETRANGER NE PERMETTANT PAS L'EXECUTION D'UNE MESURE D'ELOIGNEMENT
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENT INEXACT SUR SON IDENTITE PAR ETRANGER NE PERMETTANT PAS L'EXECUTION D'UNE MESURE D'ELOIGNEMENT

Avant

—

Après

ART.L.824-1 AL.1, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-1 AL.1, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

—

Après

ART.L.824-1 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-1 C.E.S.E.D.A.