Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30967

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE A L'EXERCICE DES MISSIONS DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION PAR DIRIGEANT D'UN PRESTATAIRE DE SERVICES D'INVESTISSEMENT

Après

OBSTACLE A L'EXERCICE DES MISSIONS DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION PAR DIRIGEANT D'UN PRESTATAIRE DE SERVICES D'INVESTISSEMENT

Avant

ART.L.573-1-1, ART.L.531-1, ART.L.612-1, ART.L.612-2, ART.L.612-23, ART.L.612-24 C.M.F.

Après

ART.L.573-1-1, ART.L.531-1, ART.L.612-1, ART.L.612-2, ART.L.612-23, ART.L.612-24 C.M.F.

Avant

ART.L.573-1-1 C.M.F.

Après

ART.L.573-1-1 C.M.F.