Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30969

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparer avec :

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Délit

Délit

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL OBTENU LORS DU FONCTIONNEMENT D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL OBTENU LORS DU FONCTIONNEMENT D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT

ART.L.573-2-1, ART.L.531-12 §I, ART.L.531-4 C.M.F.

ART.L.573-2-1, ART.L.531-12 §I, ART.L.531-4 C.M.F.

ART.L.573-2-1 C.M.F. ART.226-13 C.PENAL.

ART.L.573-2-1 C.M.F. ART.226-13 C.PENAL.

Nature de l'infraction Inchangé