Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
HAUSSE INJUSTIFIEE DES PRIX SUR LE MARCHE DES VINS
HAUSSE INJUSTIFIEE DES PRIX SUR LE MARCHE DES VINS
Avant
—
Après
ART.18 LOI DU 24/12/1934.
ART.18 LOI DU 24/12/1934.
Avant
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Après
ART.18 LOI DU 24/12/1934.
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