Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 30989

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OPERATION ILLICITE DE PRET DE MAIN D'OEUVRE EXCLUSIF DANS UN BUT LUCRATIF COMMISE A L'EGARD DE PLUSIEURS PERSONNES

Après

OPERATION ILLICITE DE PRET DE MAIN D'OEUVRE EXCLUSIF DANS UN BUT LUCRATIF COMMISE A L'EGARD DE PLUSIEURS PERSONNES

Avant

ART.L.8243-1 AL.2 1°, ART.L.8241-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.8243-1 AL.2 1°, ART.L.8241-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.8243-1 AL.2, AL.6, AL.7, AL.9 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.8243-1 AL.2, AL.6, AL.7, AL.9 C.TRAVAIL.