Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31001

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS PLAQUE FIXEE ET VISIBLE INDIQUANT LE NUMERO DE L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT ET SON RESSORT GEOGRAPHIQUE

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS PLAQUE FIXEE ET VISIBLE INDIQUANT LE NUMERO DE L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT ET SON RESSORT GEOGRAPHIQUE

Avant

ART.R.3121-1 §I 3°, ART.R.3124-2, ART.L.3121-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3121-1 §I 3°, ART.R.3124-2, ART.L.3121-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3124-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-2 C.TRANSPORTS.