Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31031

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON COMMUNICATION A L'A.N.S.S.I DES INFORMATIONS RELATIVES A UN INCIDENT AFFECTANT LE FONCTIONNEMENT OU LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION D'UNE INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE

Après

NON COMMUNICATION A L'A.N.S.S.I DES INFORMATIONS RELATIVES A UN INCIDENT AFFECTANT LE FONCTIONNEMENT OU LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION D'UNE INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE

Avant

ART.L.1332-6-2, ART.R.1332-41-10, ART.L.1332-1, ART.L.1332-2 C.DEFENSE.

Après

ART.L.1332-6-2, ART.R.1332-41-10, ART.L.1332-1, ART.L.1332-2 C.DEFENSE.

Avant

ART.L.1332-7 AL.3 C.DEFENSE.

Après

ART.L.1332-7 AL.3 C.DEFENSE.