Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31039

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON DECLARATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN SALARIE TEMPORAIRE PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Après

NON DECLARATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN SALARIE TEMPORAIRE PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Avant

ART.R.471-4,ART.R.412-2 C.SECU.SOC.

Après

ART.R.471-4,ART.R.412-2 C.SECU.SOC.

Avant

ART.R.471-4 C.SECU.SOC.

Après

ART.R.471-4 C.SECU.SOC.