Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31063

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC PORT A L'OREILLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC PORT A L'OREILLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON

Avant

ART.R.412-6-1 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-6-1 AL.2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.