Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31092

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE EN AMONT D'UN PASSAGE PIETON SUR UNE DISTANCE DE 5 METRES DANS LE SENS DE LA CIRCULATION

Après

STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE EN AMONT D'UN PASSAGE PIETON SUR UNE DISTANCE DE 5 METRES DANS LE SENS DE LA CIRCULATION

Avant

ART.R.417-11 §I 8° C), ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-11 §I 8° C), ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.