Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31094

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE AU DROIT D'UNE BANDE D'EVEIL DE VIGILANCE

Après

STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE AU DROIT D'UNE BANDE D'EVEIL DE VIGILANCE

Avant

ART.R.417-11 §I 6°, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-11 §I 6°, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.