Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31115

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION PAR UN PROFESSIONNEL DE MATIERE FERTILISANTE, D'ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU DE SUPPORT DE CULTURE SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS D'EMPLOI

Après

UTILISATION PAR UN PROFESSIONNEL DE MATIERE FERTILISANTE, D'ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU DE SUPPORT DE CULTURE SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS D'EMPLOI

Avant

ART.L.255-18 §II 2°,ART.L.255-10, ART.L.255-1 C.RURAL.

Après

ART.L.255-18 §II 2°,ART.L.255-10, ART.L.255-1 C.RURAL.

Avant

ART.L.255-18 §II AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.255-18 §II AL.1 C.RURAL.