Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31116

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS D'UN CAPITAINE NE JUSTIFIANT PAS DU NIVEAU DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE ET DES MATIERES JURIDIQUES

Après

ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS D'UN CAPITAINE NE JUSTIFIANT PAS DU NIVEAU DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE ET DES MATIERES JURIDIQUES

Avant

ART.7, ART.3 DECRET 2015-598 DU 02/06/2015. ART.L.5521-3 §I C.TRANSPORTS.

Après

ART.7, ART.3 DECRET 2015-598 DU 02/06/2015. ART.L.5521-3 §I C.TRANSPORTS.

Avant

ART.7 DECRET 2015-598 DU 02/06/2015.

Après

ART.7 DECRET 2015-598 DU 02/06/2015.