Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22155

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN (chien dangereux de catégorie 1)
DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN (chien dangereux de catégorie 1)

Avant

—

Après

ART.R.215-2 §I 1°, ART.L.211-16 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.
ART.R.215-2 §I 1°, ART.L.211-16 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Avant

—

Après

ART.R.215-2 §I C.RURAL.
ART.R.215-2 §I C.RURAL.