Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31218

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOLLICITATION DE L'EXAMEN DE SES CARACTERISTIQUES GENETIQUES EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES

Après

SOLLICITATION DE L'EXAMEN DE SES CARACTERISTIQUES GENETIQUES EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES

Avant

ART.226-28-1 C.PENAL. ART.L.1133-4-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.226-28-1 C.PENAL. ART.L.1133-4-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.226-28-1, ART.226-31 1°,2°,3°,4° C.PENAL.

Après

ART.226-28-1, ART.226-31 1°,2°,3°,4° C.PENAL.