Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31239

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DES INFORMATIONS RELATIVES A LA FORMULE QUALITATIVE, QUANTITATIVE, COMPOSITION PARFUMANTE ET AROMATIQUE ET EFFETS INDESIRABLES D'UN PRODUIT COSMETIQUE

Après

NON MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DES INFORMATIONS RELATIVES A LA FORMULE QUALITATIVE, QUANTITATIVE, COMPOSITION PARFUMANTE ET AROMATIQUE ET EFFETS INDESIRABLES D'UN PRODUIT COSMETIQUE

Avant

ART.R.5431-1, ART.R.5131-5 C.SANTE.PUB. ART.21, ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.

Après

ART.R.5431-1, ART.R.5131-5 C.SANTE.PUB. ART.21, ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.

Avant

ART.R.5431-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5431-1 C.SANTE.PUB.