Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31240

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE PAR UN DISTRIBUTEUR D'UN PRODUIT COSMETIQUE SANS ETIQUETAGE CONFORME

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE PAR UN DISTRIBUTEUR D'UN PRODUIT COSMETIQUE SANS ETIQUETAGE CONFORME

Avant

ART.R.5431-2 C.SANTE.PUB. ART.19 §1, §5, ART.6 §2 REGLT.CE DU 30/11/2009.

Après

ART.R.5431-2 C.SANTE.PUB. ART.19 §1, §5, ART.6 §2 REGLT.CE DU 30/11/2009.

Avant

ART.R.5431-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5431-2 C.SANTE.PUB.