Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22164

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

DETENTION DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE NON MUSELE (chien dangereux de catégorie 2)
DETENTION DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE NON MUSELE (chien dangereux de catégorie 2)

Avant

—

Après

ART.R.215-2 §I 3°, ART.L.211-16 §II, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.
ART.R.215-2 §I 3°, ART.L.211-16 §II, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Avant

—

Après

ART.R.215-2 §I C.RURAL.
ART.R.215-2 §I C.RURAL.