Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31273

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SEJOUR DANS UN DEPARTEMENT INTERDIT PAR ARRETE PREFECTORAL DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE

Après

SEJOUR DANS UN DEPARTEMENT INTERDIT PAR ARRETE PREFECTORAL DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE

Avant

ART.13 AL.1, ART.5 3°, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

Après

ART.13 AL.1, ART.5 3°, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

Avant

ART.13 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

Après

ART.13 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.