Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31276

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON REMISE D'UNE ARME OU DE MUNITIONS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE MALGRE L'ORDRE DONNE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE

Après

NON REMISE D'UNE ARME OU DE MUNITIONS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE MALGRE L'ORDRE DONNE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE

Avant

ART.13 AL.1, ART.9 AL.1, ART.8 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

Après

ART.13 AL.1, ART.9 AL.1, ART.8 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

Avant

ART.13 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

Après

ART.13 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.