Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22166

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE AGE DE PLUS DE 4 MOIS ET NON IDENTIFIE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE AGE DE PLUS DE 4 MOIS ET NON IDENTIFIE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Avant

—

Après

ART.R.215-2 §II 5°, ART.D.212-63, ART.L.212-10, ART.L.211-12 C.RURAL.
ART.R.215-2 §II 5°, ART.D.212-63, ART.L.212-10, ART.L.211-12 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-2 §II AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-2 §II AL.1 C.RURAL.