Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31293

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DIFFUSION AUPRES DU PUBLIC D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE SANS LES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES

Après

DIFFUSION AUPRES DU PUBLIC D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE SANS LES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES

Avant

ART.R.5441-1 9°, ART.R.5141-85-2 2° C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5441-1 9°, ART.R.5141-85-2 2° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.