Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31295

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DIFFUSION, SANS AUTORISATION PREALABLE, D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE SOUMIS A UN PLAN DE GESTION DES RISQUES

Après

DIFFUSION, SANS AUTORISATION PREALABLE, D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE SOUMIS A UN PLAN DE GESTION DES RISQUES

Avant

ART.R.5441-1 12°, ART.R.5141-86 2° AL.7 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5441-1 12°, ART.R.5141-86 2° AL.7 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.