Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 31316

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE EN LIGNE DE LENTILLES DE CONTACT OCULAIRE CORRECTRICES OU DE VERRES CORRECTEURS SANS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES SUR LE SITE INTERNET

Après

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Avant

ART.L.4363-4 3°, ART.L.4362-10-1, ART.R.4362-14 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4363-4 3°, ART.L.4362-10-1, ART.R.4362-14 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4363-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4363-4 AL.1 C.SANTE.PUB.