Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22175

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE CHEQUES-VACANCES PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE SON BENEFICIAIRE

UTILISATION DE CHEQUES-VACANCES PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE SON BENEFICIAIRE

Avant

—

Après

ART.R.411-7, ART.L.411-1, ART.L.411-2, ART.L.411-8 C.TOURISME.

ART.R.411-7, ART.L.411-1, ART.L.411-2, ART.L.411-8 C.TOURISME.

Avant

—

Après

ART.R.411-7 C.TOURISME. ART.131-13 5° C.PENAL.

ART.R.411-7 C.TOURISME. ART.131-13 5° C.PENAL.