EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'UNE ACTIVITE DE PRESENTATION AU PUBLIC DE CHIENS OU DE CHATS DANS DES INSTALLATIONS NON CONFORMES MALGRE MISE EN DEMEURE
Après
EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'UNE ACTIVITE DE PRESENTATION AU PUBLIC DE CHIENS OU DE CHATS DANS DES INSTALLATIONS NON CONFORMES MALGRE MISE EN DEMEURE
Avant
ART.L.215-10 1° §2, ART.L.214-6-1 §I 2°, AL.9, ART.L.206-2 §I, ART.R.214-29 C.RURAL. ANX.I CHAP.I, CHAP.II, ANX.II-SECTION I ARR.MINIST DU 03/04/2014.
Après
ART.L.215-10 1° §2, ART.L.214-6-1 §I 2°, AL.9, ART.L.206-2 §I, ART.R.214-29 C.RURAL. ANX.I CHAP.I, CHAP.II, ANX.II-SECTION I ARR.MINIST DU 03/04/2014.
Avant
ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.
Après
ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.
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