Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22176

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE CHEQUES-VACANCES POUR DES DEPENSES AUTRES QUE CELLES AFFERENTES AUX VACANCES
EMPLOI DE CHEQUES-VACANCES POUR DES DEPENSES AUTRES QUE CELLES AFFERENTES AUX VACANCES

Avant

—

Après

ART.R.411-7, ART.L.411-1, ART.L.411-2 C.TOURISME.
ART.R.411-7, ART.L.411-1, ART.L.411-2 C.TOURISME.

Avant

—

Après

ART.R.411-7 C.TOURISME. ART.131-13 5° C.PENAL.
ART.R.411-7 C.TOURISME. ART.131-13 5° C.PENAL.